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Les nouvelles mesures de la loi anti-gaspi (édition 2022)

21 janvier 2022 – Infos durables

De nouvelles mesures issues de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les nouvelles mesures en vigueur 1. La destruction des invendus non alimentaires est interdite Les produits concernés sont les produits d’habillement, les produits […]

Loi-anti-gaspi-economie-circulaire-AGEC-2022

De nouvelles mesures issues de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Les nouvelles mesures en vigueur

1. La destruction des invendus non alimentaires est interdite

Les produits concernés sont les produits d’habillement, les produits électriques et électroniques, les meubles, les cartouches d’encre, les produits d’éveils et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les produits d’hygiène et de puériculture, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les articles de bricolage et de jardin.

2. L’emballage de fruits et légumes par du plastique est interdit

Tous les produits ne sont cependant pas concernés. Les exceptions concernent les fruits et légumes présentant « un risque de détérioration » : haricots verts, raisin, pêches, nectarines, et abricots.

3. L’envoi de publicités emballées sous plastique est interdit

4. Les sachets de thé en plastique non biodégradables sont interdits

5. Les jouets en plastique proposés dans le cadre de menus de restauration rapide sont interdits

6. Certains établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public

Les bars et restaurants sont tenus d’indiquer (de manière visible) la possibilité, pour les consommateurs, de demander de l’eau potable gratuite.

7. La garantie légale de conformité doit être mentionnée sur la facture ou le ticket de caisse

Cette garantie permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les 2 années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion.

Une nouvelle vague de mesures de cette loi s’appliquera au 1er janvier 2023.

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