L'entreprise alimentaire engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire en France

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CGV & CGU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site In Extremis

1. Objet, champ d’application des présentes conditions générales de vente et définitions

1.1. Objet, champ d’application et composition du Contrat

Objet – Champ d’Application

In Extremis – SAS au capital de 5 000 € dont le siège social est situé 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) et immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 884 694 902 – est une entreprise dont la présidente est Madame Marie EPPE et qui a pour aspiration de réduire le gaspillage alimentaire. A cette fin, In Extremis a notamment pour activité l’élaboration et la commercialisation de produits « anti-gaspi » à destination de l’alimentation humaine (les « Produits »), fabriqués à partir d’aliments issus des pertes et gaspillages d’entreprises agro-alimentaire.

Les présentes conditions générales de vente d’In Extremis (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels In Extremis vend les Produits auprès de toute personne physique (le « Client ») « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (reproduit ci-après) suite à la passation de commande à distance de la part du Client notamment via le Site Internet d’In Extremis.

Les CGV régissent ainsi notamment toutes les étapes afférentes au processus de Commande des Produits dans le cadre d’un système de vente à distance, en particulier via le Site Internet.

In Extremis et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Article liminaire du Code de la Consommation : est un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.»

En outre, conformément à la règlementation en vigueur applicable à la vente de produits en BtoC, les articles du Code de la consommation dont la reproduction est obligatoire figurent en Annexe.

Toute Commande passée par le Client auprès d’In Extremis y compris à distance et dument acceptée par In Extremis dans les conditions des articles 2.2 et 2.3. ci-après, sera régie exclusivement par les présentes CGV.

Composition du Contrat :

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits (le « Contrat ») conclu entre In Extremis et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2.2 ci-après.

Les Documents Contractuels sont :

• les présentes CGV ;
• la Commande.

1.2. Définitions

Pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les termes essentiels sont définis de la manière énoncée ci-dessous :

• « Produits » signifie tout produit alimentaire commercialisé par In Extremis via son Site Internet.

• « Commande » signifie toute commande de Produits passée par le Client à In Extremis via son Site Internet.

• « Site Internet » signifie le site internet d’In Extremis accessible à l’adresse https://inextremis-antigaspi.fr/, via lequel les Produits sont mis en vente. Il s’agit donc notamment d’un site de e-commerce.

 

2. Commandes – Formation du contrat

2.1. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client, et ce, préalablement à la passation de la Commande. Les CGV sont par ailleurs librement accessibles sur le Site Internet.

Le Client doit expressément accepter les CGV pour valider sa Commande.

Par la validation de sa Commande, le Client déclare et garantit expressément avoir la pleine capacité juridique pour s’obliger contractuellement.

2.2. Modalités de passation des Commandes

Les commandes doivent être passées via le Site Internet.

Pour passer une Commande le Client s’engage à remplir intégralement les différentes étapes du processus de Commande sur le Site internet, notamment : choix du/des Produits, quantité de Produits, renseignement de l’adresse de facturation et de livraison, sélection de la date de livraison, choix du mode de paiement, validation de la commande après vérification, paiement de la commande dans les conditions prévues.

Le traitement de la Commande par In Extremis aura lieu uniquement dès réception du paiement total.

2.3. Validation de la Commande et formation du Contrat

La Commande du Client est réputée acceptée par In Extremis dès lors qu’elle est expressément confirmée au Client par écrit (email notamment) par cette dernière ou, le cas échéant, par l’acceptation expresse par le Client (y compris par email) de la proposition tarifaire (signature du devis notamment) qui lui a été communiquée par In Extremis (selon la date de validité du devis).

Dans l’un ou l’autre des cas précités, la Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat sera conclu et pleinement en vigueur.

2.4. Consentement du Client donné par voie électronique

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 

3. Produits – disponibilité et descriptif

3.1. Disponibilité des Produits

Les Produits en vente sur le Site Internet ainsi que les éventuelles offres promotionnelles sont proposées sous réserve du stock disponible.

En cas d’indisponibilité de Produits après passation de la Commande selon les modalités énoncées aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus, la Commande sera automatiquement annulée et le service client d’In Extremis en informera le Client dans les plus brefs délais.

3.2. Descriptif des Produits

Les photos afférentes aux Produits vendus sur le Site Internet sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à lire attentivement le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, le Client doit contacter In Extremis par email à l’adresse : bonjour@inextremis-antigaspi.fr.

 

4. Prix – paiement de la commande

4.1. Prix – frais de transport et taxes

Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 2.2 ci-dessus.

In Extremis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les frais d’envoi des Produits, ainsi que les taxes en vigueur (TVA), sont à la charge du Client. Ces frais et taxes sont indiqués expressément au Client, et ce, avant la validation de la Commande.

4.2. Paiement

La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu. Le paiement doit intervenir en totalité lors de la commande, sauf accord écrit et préalable d’In Extremis.

4.3. Mode de paiement

Le paiement des Produits devra intervenir selon le mode de paiement sélectionné par le Client lors de la validation de la Commande.

4.4. Compensation

Sauf accord préalable et écrit d’In Extremis, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à In Extremis en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.

 

5. Livraison – réserves

5.1. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

5.2. Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné expressément avant la validation de la Commande lorsque le Client a sélectionné le mode de livraison de sa Commande.

En application des dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison par rapport au délai mentionné dans la Commande, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat conformément aux termes et modalités définis à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Le remboursement du Client interviendra ensuite selon les termes et conditions énoncés à l’article L 216-3 du Code de la consommation.

5.3. Transport : Avaries et Notification des réserves

Lors de la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier minutieusement l’état du colis et d’énoncer expressément toute réserve au transporteur, en les notifiant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.) qu’il devra signer.

Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à In Extremis par email ou par courrier, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. La notification des réserves devra comporter tous les éléments de preuve adéquats afin de permettre à In Extremis de constater lesdites réserves (notamment photographies de qualité satisfaisante).

A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées, toute réserve sera inopposable à In Extremis.

 

6. Transfert des risques – réserve de propriété

Les risques, notamment de perte ou d’endommagement afférents aux Produits, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession desdits Produits livrés conformément à la Commande.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à In Extremis.

 

7. Garanties légales

Le Client, compte tenu de sa qualité de « consommateur » tel que cela est stipulé à l’article 1.1 des présentes CGV, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dont le régime juridique est énoncé dans l’encadré ci-dessous et dans l’Annexe, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation (si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut).
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait du Client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

 

8. Droit de rétractation (non applicable)

Compte tenu de la passation de Commande à distance (via le Site Internet), le client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Néanmoins, les Produits vendus par In Extremis étant des produits alimentaires consommables et périssables, le droit de rétractation précité n’est pas applicable aux Commandes passées par le Client, et ce, conformément à l’article L 221-28 4° et 5° du Code de la consommation.

 

9. Conformité des produits – conservation et consommation

In Extremis garantit que les Produits proposés à la vente sur son Site Internet sont fabriqués et emballés conformément aux règles de qualité et d’hygiène en vigueur applicables aux produits à destination de l’alimentation humaine.

Il appartient en tout état de cause au Client de respecter scrupuleusement les conditions de conservation et de consommation (date limite de consommation notamment) des Produits qui sont mentionnés sur l’étiquette.

 

10. Responsabilité

La responsabilité d’In Extremis est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, sauf disposition légale d’ordre public contraire applicable.

Si la responsabilité d’In Extremis était engagée à l’égard du Client, les dommages-intérêts alloués au Client seront expressément limités au montant TTC de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité d’In Extremis, sous réserve toutefois des éventuelles dispositions d’ordre public contraires qui seraient applicables.

En tout état de cause, la responsabilité d’In Extremis ne sera pas engagée en cas de non-respect par le Client (ou par le tiers consommateur) des conditions de conservation ou de consommation afférentes aux Produits commandés.

Par ailleurs, la responsabilité d’In Extremis ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (et de ses applications jurisprudentielles) ou en cas de survenance d’un événement exceptionnel extérieur et irrésistible mais non imprévisible (tel que notamment une crise sanitaire résultant d’une épidémie ou une catastrophe naturelle).

 

11. Stipulations finales

11.1. Erreurs et omissions – Modification des CGV.

Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant d’In Extremis, y compris sur son site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée. In Extremis pourra en outre modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produits.

11.2. Divisibilité.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.

11.3. Interprétation.

L’utilisation des termes « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

11.4. Loi applicable – Règlement des différends – Médiation

Le Contrat de vente conclu selon les termes stipulés aux articles 1.1 et 2.3 des présentes CGV est régi et soumis exclusivement au droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client.

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable via le service client d’In Extremis, et ce, préalablement à toute action contentieuse.

Médiation

En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à In Extremis afin de tenter de trouver un accord amiable.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, en application notamment des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel In Extremis est rattachée.

En tout état de cause, indépendamment de la faculté de saisir le médiateur, le Client est en droit de saisir la juridiction compétente.

 

Annexe : Articles du Code de la Consommation (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés)

Article L. 217-4 Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil:

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »